GPA : la France va-t-elle reconnaître la filiation des enfants nés de mères porteuses à l'étranger ?

Ce serait une première. D’après France Info, le gouvernement va reconnaître la filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. La chaîne d’informations révèle qu’une mesure devrait entrer en vigueur dans les prochaines semaines. Mais qu’est ce que cela signifie ?

En France, la GPA, c’est-à-dire le recours à une mère porteuse, est interdite. Si bien que le gouvernement refusait de reconnaître la filiation entre les enfants et les parents. Seul l’homme, donneur de sperme est reconnu comme le père. La mère, qui n’a pas porté l’enfant, n’apparaît pas sur les registres.

"Il en est de même pour l'un des deux hommes dans un couple homosexuel," précise France Info. Et il n’est pas non plus possible d’adopter l’enfant.

Dans l’Hexagone, on estime qu’il y a entre 200 et 300 bébés qui sont conçus chaque année depuis 2010 de cette façon à l’étranger.

Les couples se lançaient ainsi dans de véritables parcours du combattant pour la reconnaissance d’une filiation avec leurs enfants.

La France condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme

Le site PourquoiDocteurrelatait ainsi l’histoire de Béatrice et Raphaël qui ont eu recours à une mère porteuse aux Etats-Unis "Mon mari et Mandy, la mère porteuse ont d’abord reconnu l’enfant. Puis, je l’ai adopté sur le sol américain. Thaïs avait un certificat de naissance et un passeport américain," raconte la maman au site d’info. Pour autant, a trois et demi, la petite fille n’est toujours pas inscrite au livret de famille car le tribunal voulait la preuve que Béatrice avait porté le bébé et accouché.

Pour rappel, le code pénal sanctionne d’une peine de de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende "le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître."

En 2014, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) avait condamné la France pour ces refus. Elle les estimait contraire à la Convention européenne des Droits de l’Homme.

La GPA restera interdite

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Avec cette nouvelle circulaire, "le gouvernement prend les devants alors que plusieurs députés de droite et de la majorité ont déposé des amendements en ce sens, dans le cadre de l'examen du projet de loi de bioéthique, qui inclut la PMA (procréation médicalement assistée)," estime France Info.

Contacté par La Croix, le ministère de la Justice dément cependant cette information. Si une circulaire est bien "en cours de préparation", c’est pour"appeler l’état du droit existant", affirme le porte-parole de la Chancellerie au journal. A France Info, il ajoute attendre “une décision de la Cour de cassation pour préciser le texte de sa circulaire.” Celle-ci ne modifiera pas le droit actuel mais elle unifiera les pratiques administratives.

La GPA restera interdite en France, “il s'agit d'une ligne rouge infranchissable pour le gouvernement,” a affirmé à La Croix le ministère de la Justice.

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