Quelle est la législation concernant les droits aux logements sociaux ? Découvrez si vous y avez droit

Médiacités a récemment révélé que la nouvelle ministre des Sports bénéficiait d’un logement social, ce qui a suscité de nombreux questionnements. En France, quels sont les personnes qui peuvent prétendre à une habitation à loyer modéré ? Certaines habitations peuvent-elles être réservées aux membres d’un organisme ou d’une entreprise ? A qui revient la décision d’attribuer les logements ? Explications.

Roxana Maracineanu, qui a succédé à Laura Flessel au poste de ministre des Sports, habite à Clamart, en région parisienne, dans un appartement au loyer modéré, comme le révèle Médiacités. Cette situation a logiquement provoqué des interrogations sur les conditions d’éligibilité et d’attribution des logements sociaux. Europe 1 rapporte qu’en emménageant en 2012, Roxanna Maracineanu, alors conseillère régionale, était bien éligible. Aujourd’hui, l’ancienne nageuse s’acquitte d’un surloyer et a récemment expliqué qu’elle comptait déménager prochainement.

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Les HLM sont destinés à loger des personnes aux revenus modestes. Les fonds publics nécessaires pour les développer sont attribués à des bailleurs sociaux chargés de construire les habitations et de gérer leur occupation. D’après l’Union sociale pour l’habitat, la France comptait 4,8 millions de logements à loyers modérés en septembre 2017. Environ 10 millions de personnes habitent dans des HLM. 

Qui peut avoir droit à un logement social ?

Pour être éligible, il ne faut pas dépasser un certain plafond de revenus, qui diffère entre les différents types de logements sociaux ainsi que les zones géographiques, et qui prend également en compte la composition du foyer. Selon les chiffres de l’Union sociale pour l’habitat, entre 65 et 70% des Français sont éligibles à un logement social.

Ces logements sont répartis en trois catégories. Il y a tout d’abord le Prêt locatif à usage social, le PLUS, catégorie la plus répandue puisque 80% des habitations en font partie. Selon les zones géographiques, les loyers sont compris entre 5,14 et 6,70 euros/m2. Vient ensuite le Prêt locatif social, ou PLS, pour lequel il faut compter entre 7,71 et 13,07 euros/m2. Enfin, il existe le Prêt locatif aidé d’intégration, ou PLAI, pour les foyers en grande précarité, où le mètre carré est compris entre 4,56 et 5,97 euros.

Qui décide de l'éligibilité ?

Ce sont des commissions d’attribution (CAL) qui sont en charge d’attribuer les habitations. Ces commissions, qui se réunissent à intervalles réguliers, sont composées de représentants du bailleur social, d’un représentant de l’État, d’un représentant de la mairie de la commune concernée et éventuellement d’un préfet. Pour chaque logement, trois dossiers éligibles choisis par le bailleur doivent obligatoirement être présentés. Les candidats sont ensuite contactés et doivent présenter des pièces supplémentaires pour compléter le dossier.

Les collectivités, organismes et entreprises ayant participé au financement de construction ont droit à des quotas d’appartements réservés. Les maires et l’État font notamment partie de ces « réservataires ». Grâce à cela, ils ont la possibilité de présenter des candidats au propriétaire du logement mais la CAL devra quoi qu’il en soit donner son accord final.

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